Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits numériques (ebooks, fichiers PDF, vidéos, etc.) proposés par Le budget, ci-après dénommé « le Vendeur », via le site internet www.lebudget.fr.
En achetant un produit numérique sur notre site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare être une personne physique agissant à des fins non professionnelles et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
1. Identification du Vendeur
Nom commercial : Le budget
Siège social : 1 chemin de l’Epine, 38830 Crêts-En-Belledonne
Numéro RCS : 514 729 169 RCS Grenoble
Contact : lebudget@gmx.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques par le Vendeur au Client.
3. Produits
Les produits numériques proposés à la vente sont présentés sur le site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client est seul responsable de la compatibilité de ces produits avec son matériel ou logiciel.
En cas de non-conformité constatée, le Client peut contacter le service client à l’adresse lebudget@gmx.fr pour signaler le problème et demander un remboursement ou un remplacement.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Étant un auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Cette mention sera explicitement indiquée sur la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des frais supplémentaires liés à certains services (tels que l’accès prolongé ou des options supplémentaires) peuvent s’appliquer, ce qui sera explicité au Client avant la validation de la commande.
5. Commande
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail au Client.
Le Vendeur conserve l’historique des commandes pour une durée conforme à la législation en vigueur (article L. 213-1 du Code de la consommation).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement antérieur ou pour toute autre raison légitime.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen indiqué sur le site.
Les transactions sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage (SSL). Les informations bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
7. Livraison
Les produits numériques sont livrés immédiatement après validation du paiement, sous forme de lien de téléchargement ou d’accès direct depuis le compte Client.
En cas de problème technique, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : lebudget@gmx.fr. Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors que le téléchargement ou l’accès a commencé avec son accord.
Lors de la validation de la commande, le Client doit cocher une case spécifique reconnaissant qu’il renonce à son droit de rétractation.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits numériques. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Cela n’exclut pas l’application des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur le site (textes, images, vidéos, produits numériques) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou distribution sans autorisation expresse est strictement interdite.
Les violations des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
11. Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.lebudget.fr/politique-confidentialite.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données le concernant. Toute demande peut être adressée à : lebudget@gmx.fr.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige avec le Vendeur. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
13. Garanties légales
Tous les produits numériques bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :
- Garantie de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : Le produit doit être conforme à la description et convenir à l’usage attendu.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le produit doit être exempt de défauts rendant son utilisation impossible ou imprévue.
Le Client dispose de deux ans pour agir au titre de la garantie de conformité et de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un produit, vous pouvez nous contacter à : lebudget@gmx.fr.