Les sociétés de recouvrement jouent un rôle dans la gestion des impayés, mais certaines dépassent les limites légales. Menaces infondées, relances incessantes, réclamations de frais injustifiés… Il est essentiel de connaître ses droits pour ne pas céder sous la pression.
Menaces et intimidations : ce que dit la loi
Certaines relances laissent entendre qu’une saisie est imminente ou qu’un huissier interviendra sans délai. Pourtant, sans décision de justice, ces affirmations sont infondées.
Comment réagir ?
- Signaler les abus à la DGCCRF ou au Défenseur des droits en cas de pressions répétées.
- Exiger une preuve écrite des affirmations avancées.
- Vérifier si une procédure judiciaire est réellement engagée.
Référence légale : L’article L121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales agressives, y compris les menaces injustifiées.
Harcèlement téléphonique : où poser la limite ?
Les appels multiples par jour ou à des horaires tardifs peuvent rapidement devenir une source de stress.
Comment réagir ?
- En cas de persistance, adresser une mise en demeure et signaler l’abus à la CNIL si des données personnelles sont utilisées de manière abusive.
- Noter les heures et la fréquence des appels reçus.
- Demander à être contacté uniquement par courrier.
Référence légale : L’article L223-1 du Code de la consommation protège contre le démarchage abusif, y compris les relances excessives.
Recouvrement d’une dette prescrite : que faire ?
Une dette ne peut être réclamée indéfiniment. Passé un certain délai, elle est considérée comme prescrite et ne peut plus faire l’objet d’une action en justice. Certaines sociétés de recouvrement tentent malgré tout d’obtenir un paiement.
Référence légale : La prescription dépend du type de dette :
- 2 ans pour les dettes de consommation (factures d’électricité, téléphonie…).
- 5 ans pour les dettes locatives.
Comment réagir ?
- Vérifier la dernière date de reconnaissance de la dette.
- Contacter le créancier par courrier recommandé pour rappeler la prescription légale.
- Éviter tout paiement partiel, qui pourrait réactiver la dette.
Frais illégaux : comment les identifier ?
Certains créanciers ajoutent des frais qui ne figurent pas dans le contrat initial : frais de dossier, pénalités de retard non prévues… Pourtant, ces montants ne sont pas toujours justifiés.
Référence légale : Une société de recouvrement ne peut réclamer que les sommes prévues dans le contrat ou définies par la loi.
Comment réagir ?
- Exiger un détail écrit des montants réclamés.
- Comparer ces frais avec les conditions du contrat initial.
- Contester les sommes indues par courrier et refuser tout paiement injustifié.
Quels recours en cas d’abus ?
Si une société de recouvrement dépasse ses droits, plusieurs solutions existent :
- Contester par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Saisir un médiateur via la Banque de France si vous êtes en situation de surendettement.
- Porter plainte en cas de harcèlement ou de menaces répétées.
- Signaler les abus à la DGCCRF, à la CNIL ou au Défenseur des droits.
Les sociétés de recouvrement doivent respecter des règles strictes. Connaître ses droits permet d’éviter les pièges et de réagir efficacement face aux pratiques abusives.
